{"id":1186,"date":"2024-02-29T13:59:51","date_gmt":"2024-02-29T12:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/schiller.site-preview.ch\/?page_id=1186"},"modified":"2026-02-17T16:09:23","modified_gmt":"2026-02-17T15:09:23","slug":"declaration-de-confidentialite-sur-la-protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/schillerlegal.ch\/fr\/declaration-de-confidentialite-sur-la-protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 sur la protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, nous, Schiller Rechtsanw\u00e4lte AG, expliquons comment nous collectons et traitons les donn\u00e9es personnelles lorsque vous visitez notre site web, vous utilisez nos services ou lorsque vous \u00eates en relation contractuelle avec nous ou lorsque nous collectons des donn\u00e9es personnelles d&rsquo;une autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00ab\u00a0donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb sont toutes les donn\u00e9es et informations qui se rapportent \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable. Il s&rsquo;agit entre autres des donn\u00e9es de contact telles que le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l&rsquo;adresse postale ou l&rsquo;adresse e-mail, ainsi que d&rsquo;autres informations.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous prenons la protection de vos donn\u00e9es tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est r\u00e9gie \u00e0 la fois par la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0LPD\u00a0\u00bb) et par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier \u00e0 tout moment cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es. La version publi\u00e9e sur ce site web est la version actuelle.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Responsable et point de contact<\/h3>\n\n\n\n<p>Le responsable du traitement des donn\u00e9es sur ce site web est :<\/p>\n\n\n\n<p>Schiller Rechtsanw\u00e4lte AG<br>Kasinostrasse 2<br>Postfach<br>CH-8401 Winterthur<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions concernant notre traitement des donn\u00e9es personnelles ou d&rsquo;autres pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, vous pouvez nous contacter \u00e0 l&rsquo;adresse susmentionn\u00e9e, par e-mail (<a href=\"mailto:office@schillerlegal.ch\">office@schillerlegal.ch<\/a>) ou par t\u00e9l\u00e9phone (052 269 16 16).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es et buts du traitement<\/h3>\n\n\n\n<p>Vos donn\u00e9es personnelles sont sur le fond collect\u00e9es dans le cadre de l&rsquo;utilisation du site Internet, en cas de demande ou d&rsquo;utilisation de nos services, lors d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements ou dans le cadre d&rsquo;une communication directe avec nous par e-mail, t\u00e9l\u00e9phone ou autre. Nous traitons seulement les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution et au d\u00e9roulement de nos devoirs et prestations, notamment celles d\u00e9coulant de la relation de mandat, en vue de les mettre \u00e0 disposition de mani\u00e8re efficace et conviviale ainsi que de mani\u00e8re durable, s\u00fbre et fiable.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous traitons notamment les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Donn\u00e9es de clients et donn\u00e9es pour la gestion de mandats (p. ex. pr\u00e9nom et nom de famille ainsi que les coordonn\u00e9es des personnes de contact, fonction, entreprise associ\u00e9e, \u00e9ventuels liens transversaux et autres informations de fond provenant de sources accessibles au public [p. ex. registre du commerce], contenu de la demande et du mandat, contreparties et leurs repr\u00e9sentants) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es de mandat (p. ex. communication avec les clients, les tribunaux, les contre-avocats et les tiers, documents relatifs au mandat, autres informations issues du mandat) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es de communication g\u00e9n\u00e9rales (par ex. via un formulaire de contact, e-mail, appel t\u00e9l\u00e9phonique, lettre, vid\u00e9oconf\u00e9rence ou tout autre moyen de communication) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es marketing (p. ex. r\u00e9ception de newsletters et de documents, invitations et participation \u00e0 des formations et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, Linkedin) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es de facturation (p. ex. prestations fournies et factur\u00e9es, donn\u00e9es de facturation, factures, paiements, coordonn\u00e9es bancaires) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es de base issues d&rsquo;autres relations contractuelles (p. ex. nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail, donn\u00e9es relatives aux relations commerciales ant\u00e9rieures, \u00e9ventuelles autorisations de signature, donn\u00e9es relatives aux demandes, aux offres et aux contrats) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es contractuelles (p. ex. donn\u00e9es en rapport avec la conclusion ou l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es techniques (par ex. fichiers journaux du serveur, Google Analytics) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es financi\u00e8res (par ex. donn\u00e9es comptables) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es de candidature (p. ex. donn\u00e9es de contact, formation, exp\u00e9rience professionnelle, r\u00e9f\u00e9rences) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es personnelles (p. ex. CV, certificats, contrats de travail, salaires, incapacit\u00e9s de travail, enregistrement des heures de travail, \u00e9valuations des collaborateurs) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Autres donn\u00e9es (p. ex. donn\u00e9es relatives aux actionnaires et donn\u00e9es relatives \u00e0 l&rsquo;exercice de leurs droits d&rsquo;actionnaires).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nous traitons toujours vos donn\u00e9es personnelles dans un but pr\u00e9cis :<\/p>\n\n\n\n<p>Nous traitons les donn\u00e9es personnelles principalement dans le but de fournir, documenter, de facturer et d&rsquo;am\u00e9liorer nos services, notamment dans le cadre de la relation de mandat. Cela inclut le traitement pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales (par exemple pour v\u00e9rifier d&rsquo;\u00e9ventuels conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats) et pour faire valoir ou d\u00e9fendre des droits juridiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous traitons \u00e9galement les donn\u00e9es personnelles de nos clients, d&rsquo;autres partenaires contractuels et de tiers afin de communiquer avec eux, de r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes et de leur envoyer des informations sur notre entreprise et des invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements et des conf\u00e9rences, ainsi qu&rsquo;\u00e0 des fins de marketing et pour la gestion des relations. Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir de newsletters et d&rsquo;invitations de notre part peuvent se d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment en envoyant un message au point de contact mentionn\u00e9 au point 2 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, les donn\u00e9es sont trait\u00e9es pour garantir notre fonctionnement, en particulier l&rsquo;informatique, le site web et d&rsquo;autres plates-formes.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous traitons \u00e9galement les donn\u00e9es personnelles afin de respecter les lois, les directives et les recommandations des autorit\u00e9s et les r\u00e9glementations internes.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque nous traitons des donn\u00e9es vous concernant en tant que candidat \u00e0 un emploi, nous le faisons dans le but d&rsquo;examiner et de conclure un contrat de travail et de respecter les lois et r\u00e8glements applicables. Nous traitons les donn\u00e9es personnelles des collaborateurs qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement, \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution et \u00e0 la fin de la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons traiter les donn\u00e9es personnelles \u00e0 d&rsquo;autres fins n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Utilisation de cookies et autres technologies de suivi et d&rsquo;analyse<\/h3>\n\n\n\n<p>a) Fichiers journaux du serveur<\/p>\n\n\n\n<p>Le fournisseur de ce site web collecte et enregistre automatiquement des informations dans ce que l&rsquo;on appelle des fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s&rsquo;agit de:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>type et version du navigateur ;<\/li>\n\n\n\n<li>Syst\u00e8me d&rsquo;exploitation utilis\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>URL de r\u00e9f\u00e9rence ;<\/li>\n\n\n\n<li>Nom d&rsquo;h\u00f4te de l&rsquo;ordinateur qui acc\u00e8de au site;<\/li>\n\n\n\n<li>heure de la demande au serveur; et<\/li>\n\n\n\n<li>l&rsquo;adresse IP.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces donn\u00e9es ne sont pas combin\u00e9es avec d&rsquo;autres donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>b) Cookies<\/p>\n\n\n\n<p>Afin d&rsquo;am\u00e9liorer la conception du site web et de le rendre plus convivial, ainsi que pour adapter au mieux les offres aux besoins des utilisateurs, nous utilisons ce que l&rsquo;on appelle des cookies. Il s&rsquo;agit de petits fichiers que votre navigateur cr\u00e9e automatiquement et qui sont enregistr\u00e9s sur votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site. Les cookies restent enregistr\u00e9s jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous les supprimiez. Cela nous permet de reconna\u00eetre votre navigateur lors de votre prochaine visite.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez programmer votre navigateur de mani\u00e8re \u00e0 bloquer certains cookies ou techniques alternatives, \u00e0 les tromper ou \u00e0 supprimer les cookies existants. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctions (par exemple la num\u00e9rotation vocale) ne soient plus disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>c) Google Analytics<\/p>\n\n\n\n<p>Nous analysons l&rsquo;utilisation de notre site Internet \u00e0 l&rsquo;aide de l&rsquo;outil d&rsquo;analyse Web Google Analytics. Celui-ci sert exclusivement \u00e0 optimiser le site Internet en termes de convivialit\u00e9 et \u00e0 fournir des informations utiles sur nos prestations. Google Analytics utilise des \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb, c&rsquo;est-\u00e0-dire des fichiers texte qui sont enregistr\u00e9s sur votre ordinateur et qui permettent d&rsquo;analyser votre utilisation du site Internet. Google utilisera cette information dans le but d&rsquo;\u00e9valuer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l&rsquo;activit\u00e9 du site \u00e0 notre intention et de fournir d&rsquo;autres services relatifs \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 du site et \u00e0 l&rsquo;utilisation d&rsquo;Internet.<\/p>\n\n\n\n<p>Google Irlande (dont le si\u00e8ge est en Irlande) est le fournisseur du service \u00ab\u00a0Google Analytics\u00a0\u00bb. Google Irlande s&rsquo;appuie pour cela sur Google LLC (dont le si\u00e8ge se trouve aux \u00c9tats-Unis). Nous avons configur\u00e9 le service de mani\u00e8re \u00e0 ce que les adresses IP des visiteurs soient raccourcies par Google en Europe avant d&rsquo;\u00eatre transmises aux \u00c9tats-Unis et ne puissent donc pas \u00eatre retrac\u00e9es. Nous avons d\u00e9sactiv\u00e9 les param\u00e8tres \u00ab\u00a0Transfert de donn\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Signaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.&nbsp;Bases juridiques du traitement<\/h3>\n\n\n\n<p>Les bases juridiques du traitement des donn\u00e9es personnelles par nos soins sont principalement l&rsquo;article 31, paragraphe 2, point a), de la LPD et l&rsquo;article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (traitement en rapport direct avec la conclusion ou l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat) ainsi que l&rsquo;article 31, paragraphe 1, de la LPD et l&rsquo;article 6, paragraphe 1, points a, c et f, du RGPD (consentement de la personne concern\u00e9e ou justification par la loi et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. Conservation<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous conservons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aussi longtemps que n\u00e9cessaire aux fins mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, notamment pour remplir nos obligations contractuelles et l\u00e9gales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous conserverons \u00e9galement vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 d&rsquo;autres fins si et aussi longtemps que la loi autorise leur conservation \u00e0 ces fins, notamment pour la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe une solution de cloud pour les e-mails. Il est garanti que toutes les exigences du droit suisse des avocats et de la protection des donn\u00e9es sont remplies.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. Transfert de donn\u00e9es et transmission de donn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous travaillons avec un nombre limit\u00e9 de partenaires de services externes dignes de confiance (p. ex. des prestataires de services informatiques), que nous avons soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s. Nous ne transmettons pas de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers sans l&rsquo;accord de la personne concern\u00e9e, sauf si cela s&rsquo;av\u00e8re n\u00e9cessaire dans le cadre du traitement du mandat ou aux fins d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es. Nous ne communiquons des donn\u00e9es \u00e0 nos partenaires de services que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour qu&rsquo;ils puissent fournir leurs services. Dans la mesure o\u00f9 des partenaires de services pourraient avoir acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es de clients dans le cadre de leurs travaux, ils sont pr\u00e9alablement tenus au secret.<\/p>\n\n\n\n<p>Les destinataires de donn\u00e9es personnelles mentionn\u00e9s peuvent se trouver en Suisse, mais aussi en Europe et, dans des cas exceptionnels, dans un autre pays du monde.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d&rsquo;une protection des donn\u00e9es ad\u00e9quate, nous l&rsquo;obligeons \u00e0 respecter une protection des donn\u00e9es ad\u00e9quate en concluant des clauses contractuelles standard reconnues, dans la mesure o\u00f9 il n&rsquo;est pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles reconnues par la loi pour garantir la protection des donn\u00e9es, ou nous nous appuyons sur une disposition l\u00e9gale d&rsquo;exception (par ex. votre consentement, la conclusion\/l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat, etc.).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et pour prot\u00e9ger la transmission de contenus confidentiels, ce site web utilise un cryptage SSL ou TLS. Vous reconnaissez une connexion crypt\u00e9e au fait que la ligne d&rsquo;adresse du navigateur passe de \u00ab\u00a0http:\/\/\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0https:\/\/\u00a0\u00bb et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur. Si vous avez activ\u00e9 le cryptage SSL ou TLS, les donn\u00e9es que vous nous transmettez ne peuvent pas \u00eatre lues par des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous appliquons d&rsquo;autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte partielle ou totale, la destruction ou l&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la transmission de donn\u00e9es sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut pr\u00e9senter des failles de s\u00e9curit\u00e9. Une protection sans faille des donn\u00e9es contre l&rsquo;acc\u00e8s de tiers n&rsquo;est pas possible.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9. Vos droits<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 la loi le pr\u00e9voit, vous disposez d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es vous concernant. Vous pouvez \u00e9galement demander la limitation du traitement des donn\u00e9es et vous opposer \u00e0 nos traitements de donn\u00e9es. Enfin, vous pouvez exiger la remise de certaines donn\u00e9es personnelles en vue de leur transfert \u00e0 un autre service (ce que l&rsquo;on appelle la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne concern\u00e9e a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tente (Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence).<\/p>\n\n\n\n<p>30 ao\u00fbt 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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Remarques g\u00e9n\u00e9rales Dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, nous, Schiller Rechtsanw\u00e4lte AG, expliquons comment nous collectons et traitons les donn\u00e9es personnelles lorsque vous visitez notre site web, vous utilisez nos services ou lorsque vous \u00eates en relation contractuelle avec nous ou lorsque nous collectons des donn\u00e9es personnelles d&rsquo;une autre mani\u00e8re. 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